Conditions générales de vente

28 octobre 2021

– PRÉAMBULE –

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement l’activité de diffusion de produits (cosmétiques, bijoux, accessoires) par le biais de l’envoi d’une box (ci-après « la Box » ou « les Boxes ») aux personnes ayant conclu un contrat d’abonnement (ci-après « l’Abonnement »), ainsi que l’activité de vente au détail de Box et de produits, accessible à toute personne sans Abonnement.

Pour l’application des présentes, il est convenu que les personnes ayant conclu un contrat d’Abonnement et/ou validé une commande de vente au détail seront alors dénommées « Clients ».

Ces services sont disponibles sur le site internet « laboxrisen.com » (ci-après « le Site »). Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement accessibles sur le présent Site par les Clients au moment de l’enregistrement de la commande et/ou la souscription à un Abonnement, et sont envoyées par mail suite à chaque commande/souscription d’Abonnement.

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations de MULTITUDE SAS, représentée par la marque Risen, et des Clients (ensemble « les Parties », individuellement « la Partie ») aux différents contrats proposés sur le Site.

Lors de la validation de sa commande sur le Site, le Client est amené à accepter les présentes Conditions Générales de vente et déclare les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve et en intégralité.

Les Conditions Générales de Vente ne sont valables qu’en langue française.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur le Site. Elles pourront cependant faire l’objet de modifications.

– ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ – SERVICE CLIENT

Le Site laboxrisen.com est édité par la société par actions simplifiées Multitude (ci-après la « Société » ou « MULTITUDE SAS ») au capital social de 1000 euros dont le siège social est situé au 44 chemin des Canots, 97450 Saint-Louis, La Réunion, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de de Saint-Pierre de la Réunion sous le numéro 504 028 572 00023.

Pour contacter la Société, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : bonjour@laboxrisen.com ou écrire à l’adresse postale du siège social mentionné ci-dessus.

– ARTICLE 2 – CAPACITÉ JURIDIQUE –

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

– ARTICLE 3 – ZONE GÉOGRAPHIQUE –

Les produits et services sont proposés uniquement en France métropolitaine. Les Abonnements ne répondant pas à cette condition géographique ne pourront être pris en considération.

– ARTICLE 4 – ACCÈS AU SERVICE –

Les services du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l’année sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site liée aux cas précités.

– ARTICLE 5 – COMPTE PERSONNEL ET COMMANDE

Afin d’accéder aux Services, le Client doit créer son Compte personnel en indiquant notamment son nom, prénom, email, téléphone, date de naissance et son adresse.

A réception de ces informations, le Compte personnel du Client est ensuite créé par la Société et une confirmation est envoyée par email au Client.

Les Données personnelles énoncées ci-dessus sont traitées par MULTITUDE SAS conformément à l’article « Collecte des données » des Mentions Légales.

L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes, complètes, licites et loyales. Il s’engage à mettre rapidement à jour ses données en cas de changement, afin de permettre notamment la livraison des Services commandés.

A défaut, MULTITUDE SAS ne saurait être tenue responsable, seul l’Utilisateur étant responsable des données renseignées par lui lors de la création de son Compte personnel.

Afin de passer sa Commande, le Client crée son Compte personnel et souscrit aux Services de son choix. Le descriptif des Services est à la disposition du Client sur le Site, ce que le Client accepte et reconnaît.

Une fois la Commande finalisée, la prise en charge de la Commande est confirmée par la Société par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée pour la création de son Compte personnel. Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par le Client de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes Conditions Générales de Vente).

La Société adressera au Client une facture par email à l’adresse renseignée lors de la création de son Compte personnel. Le Client peut enregistrer ou imprimer sa facture.

– ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ABONNEMENT A RISEN

L’Abonnement à la box Risen induit chaque mois la réception d’une Box comprenant du contenu éditorial (carnet, lettre, carte) et des produits (lifestyle, beauté, déco).

Dans un souci de bonne administration de la souscription par un Client à un des Abonnements, le Client devra remplir un formulaire comprenant ses données personnelles. Les renseignements fournis à la Société doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, la Société MULTITUDE SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée.

La Société MULTITUDE SAS propose l’achat d’une box avec un paiement en une fois (6.1) et trois modalités d’abonnement au service d’envoi de box : soit un Abonnement trimestriel avec un paiement en une fois (6.2), soit un Abonnement semestriel avec un paiement unique (6.3), soit un Abonnement annuel avec un paiement en une fois (6.4).

6.1. L’ACHAT PONCTUEL, SANS ENGAGEMENT

Le Client achète la box du mois, sans engagement sur un abonnement. Le paiement sera effectué en une seule fois, lors de la souscription. Le Client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article « Droit et délai de rétractation ».

6.2. L’ABONNEMENT 3 MOIS AVEC UN PAIEMENT UNIQUE

La souscription à l’Abonnement 3 (trois) mois permet de s’abonner soi-même pour une période de 3 (trois) mois. Le paiement de cet Abonnement sera effectué en une seule fois, lors de la souscription. L’engagement est ferme sur la période. Le Client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article « Droit et délai de rétractation ».

Lors de l’arrivée de l’échéance de l’Abonnement de 3 (trois) mois, aucune reconduction tacite de l’Abonnement ne sera effectuée.

6.3. L’ABONNEMENT 6 MOIS AVEC UN PAIEMENT UNIQUE

La souscription à l’Abonnement 6 (six) mois permet de s’abonner soi-même pour une période de six (6) mois. Le paiement de cet Abonnement sera effectué en une seule fois, lors de la souscription. L’engagement est ferme sur la période. Le Client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article « Droit et délai de rétractation ».

Lors de l’arrivée de l’échéance de l’Abonnement de 6 (six) mois, aucune reconduction tacite de l’Abonnement ne sera effectuée.

6.4. L’ABONNEMENT 1 AN AVEC UN PAIEMENT UNIQUE

La souscription à l’Abonnement 1 (un) an permet de s’abonner soi-même pour une période de 1 (un) an. Le paiement de cet Abonnement sera effectué en une seule fois, lors de la souscription. L’engagement est ferme sur la période. Le Client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article « Droit et délai de rétractation ».

Lors de l’arrivée de l’échéance de l’Abonnement d’un (1) an, aucune reconduction tacite de l’Abonnement ne sera effectuée.

– ARTICLE 7 – SUPPRESSION DU COMPTE PERSONNEL / DÉSABONNEMENT – RÉSILIATION –

7.1. SUPPRESSION DU COMPTE PERSONNEL

Le Client peut supprimer son Compte personnel à tout moment, s’il n’a aucun Abonnement en cours, en s’adressant à la Société à l’email bonjour@laboxrisen.com

Si le Client souhaite supprimer son Compte personnel alors qu’il a un Abonnement en cours, il devra au préalable respecter la procédure de résiliation décrite à l’article « Désabonnement – Résiliation »

7.2. DÉSABONNEMENT – RÉSILIATION

Pendant la période d’engagement de l’Abonnement à durée déterminée, le Client ne peut mettre un terme à son Abonnement de manière anticipée, sauf motif légitime, sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation. 

En cas de désabonnement, un Client bénéficiant d’un Abonnement à un prix inférieur dû à son ancienneté, perdra ce privilège et devra payer le nouveau tarif en vigueur s’il souhaite se réabonner.

Le désabonnement peut également résulter de la décision de la Société suivant les modalités prévues à l’article relatif à la désactivation de compte client.

– ARTICLE 8 – DÉSACTIVATION DE COMPTE CLIENT –

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente que sont les incidents de paiement du prix d’une commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Société MULTITUDE SAS, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l’Abonnement et le compte du Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

Le cas échant, MULTITUDE SAS préviendra le Client et l’informera du motif de désactivation de son compte.

– ARTICLE 9 – TARIFS ET PAIEMENT –

9.1 MODALITÉS GÉNÉRALES DE PAIEMENT POUR TOUS LES ACHATS SUR LE SITE

Toutes les commandes sont payables en euros (€).

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire (Maestro, Visa, Mastercard). Le Client garantit à MULTITUDE SAS qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site.

MULTITUDE SAS ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé hors cas de négligence ou faute de MULTITUDE SAS ayant contribué à permettre cet usage frauduleux.

MULTITUDE SAS se réserve le droit de suspendre, annuler ou résilier tout Abonnement et/ou tout achat et/ou toute livraison, quelle que soit leur nature et quel que soit leur niveau d’exécution, en cas de non-paiement total ou partiel de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers.

9.2 TARIFS DES ABONNEMENTS

Les tarifs des différents Abonnements sont ceux présentés sur le Site, en euros (€) toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes liées à de nouveaux Abonnements. Les Abonnements déjà en cours ne seront pas affectés par les modifications tarifaires.

Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix indiqués n’incluent pas les frais de livraison qui seront précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande.

Le Client recevra un e-mail de confirmation du paiement à l’issu de la validation de la commande.

– ARTICLE 10 – PREUVE –

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société MULTITUDE SAS et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu des articles 1174, 1176 et 1366 du Code civil.

– ARTICLE 11 : LIVRAISON –

11.1 LIVRAISON – SERVICE D’ENVOI DE BOX

ZONES DE LIVRAISON

L’envoi des Boxes s’effectue uniquement dans la zone géographique déterminée à l’article « zone géographique » des présentes Conditions Générales de Vente, c’est-à-dire la France métropolitaine.

MODALITÉS DE LIVRAISON

Les Boxes seront livrées aux Clients à l’adresse renseignée dans le formulaire de renseignement « Mon Compte » rempli par le Client lors de l’inscription. En cas de changement d’adresse, il appartient au Client de le notifier au moins avant le dernier jour du mois précédent la Box concernée en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement « Mon compte ».

Exemple : une modification d’adresse effectuée le 29 septembre 2021 sera bien prise en compte pour la Box du mois d’octobre 2021.

Dans le cas où le colis serait renvoyé à la Société MULTITUDE SAS, une seconde livraison sera effectuée. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il n’y aura pas de nouvelle expédition.

MODES DE LIVRAISON

Le mode de livraison est Colissimo livré à la maison contre signature.

DÉLAIS DE LIVRAISON

Toutes les Boxes sont expédiées à partir de la première semaine du mois dans un délai de livraison de 24h à 48h à compter de l’expédition.

Par ailleurs, la société MULTITUDE SAS informe ses Clients que ces délais de livraison ne comprennent ni dimanches, ni les jours fériés.

Les Clients peuvent consulter l’état de leur commande dans leur espace « Mon Compte », rubrique « Mes Abonnements ».

– ARTICLE 12 – PERTE DE COLIS – NON LIVRAISON OU RETARD DE LIVRAISON

En cas de non-livraison de la Box et/ou de la commande, le Client devra prendre contact avec MULTITUDE SAS (dont les coordonnées sont précisées à l’article premier des Conditions Générales de Vente) dans un délai de trois (3) mois maximum après la commande en question afin d’obtenir un remboursement ou le renvoi de la Box. 

Au-delà de ce délai, aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué.

L’absence de réception d’une Box et/ou la commande ne saurait donner lieu à d’autres indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité de la Société MULTITUDE SAS est limitée par la valeur mensuelle de l’Abonnement et/ou la valeur de la commande.

– ARTICLE 13 – RÉSERVES À LA LIVRAISON

Toutes réserves sur la Box et/ou la commande et son contenu doivent être notifiées dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception de la Box. La défectuosité de la Box et/ou la commande avérée, le Client pourra obtenir une nouvelle Box et/ou commande dans la limite des stocks disponibles. Si les produits de la commande ne sont plus en stocks, la Société MULTITUDE SAS s’engage à rembourser le montant de la commande. Au-delà de ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.

L’absence ou la défectuosité d’un produit contenu dans la Box et/ou la commande donnera lieu à l’échange d’un même produit selon les stocks disponibles ou d’un autre produit.

– ARTICLE 14 – DROIT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION –

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés à compter de :

  •  la réception du ou des produits achetés sur le Site ;

Ou

  • de la réception de la première Box de son Abonnement, quelque soit la durée de l’abonnement. Il est précisé qu’en cas d’Abonnement, le Client a la possibilité d’exercer son droit de rétractation seulement pour la première Box de son Abonnement.

Le jour de la réception n’est pas compté dans le délai précité et, si celui-ci expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client doit informer MULTITUDE SAS de sa volonté d’exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours précité, étant précisé que, conformément à l’article L221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

La demande de rétractation du Client devra être faite par courrier ou par mail (via la page « Contact » sur www.laboxrisen.com) à MULTITUDE SAS à l’adresse mentionnée à l’article premier des présentes Conditions Générales de Vente. Dans le cas où le Client exercerait son droit de rétractation en ligne, MULTITUDE SAS lui communiquera un accusé de réception de la rétractation par email.  

Les produits doivent être impérativement retournés dans leur conditionnement et emballage initial. Les frais de renvoi seront à la charge du Client.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou l’emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. En effet, l’Abonnement portant sur une Box complète par mois, le retour de la Box complète est impératif.

Le cas échéant, MULTITUDE SAS remboursera le Client dans les meilleurs délais et quatorze (14) jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation ou de la réception des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le compte du Client sera re-crédité de la somme débitée sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer la commande.

Faute pour le Client de permettre à MULTITUDE SAS un remboursement par le même moyen de paiement, il est expressément convenu entre MULTITUDE SAS et le Client que (1) ce dernier fournira à MULTITUDE SAS un relevé d’identité bancaire aux fins de la réalisation d’un virement bancaire, étant précisé que ce mode alternatif de paiement n’occasionne pas de frais pour le Client et (2) que le Client ne saurait revendiquer les majorations prévues par l’article L. 242-4 du Code de la consommation dès lors qu’il n’a pas fourni le relevé d’identité bancaire dans un délai permettant le respect des délais légaux. En cas d’utilisation d’une carte cadeau pour la souscription de l’abonnement concerné, MULTITUDE SAS fournira une nouvelle carte cadeau au Client identique à celle utilisée.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 5 du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte qu’il perdra son droit de rétractation pour les produits composant la Box qui ont été descellés (par exemple et de façon non limitative, si les thermo-soudures ont été déchirées) et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé : c’est le cas notamment des produits cosmétiques (maquillages, soins, etc…).

– ARTICLE 15 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE –

Tous les produits vendus par la Société MULTITUDE SAS sont soumis à la garantie légale de conformité, selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Lorsque le Client agit sur le fondement de la garantie légale, il :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Pour faire valoir sa garantie légale de conformité, le Client devra adresser sa demande à la Société en la contactant par email bonjour@laboxrisen.com

Reproduction des dispositions du Code de la consommation :

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et s’il possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

– ARTICLE 16 – GARANTIES CONTRE LES VICES CACHÉS –

Tous les produits vendus par la Société MULTITUDE SAS sont soumis à la garantie contre les vices cachés, selon les articles 1641 et suivants du Code civil :

Art. 1641.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Art. 1642.

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Art. 1643.

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Art. 1644.

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Art. 1645.

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Art. 1646.

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Art. 1647.

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Art. 1648, premier alinéa.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l’usage du lieu où la vente a été faite.

– ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE –

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.

– ARTICLE 18 – INFORMATIONS ET LIBERTÉS –

La protection des données à caractère personnel des Clients est prévue selon les termes de la politique de confidentialité accessible via le lien suivant.

– ARTICLE 19 – OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel disponible via le lien suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/

– ARTICLE 20 – RESPONSABILITÉ –

Les informations permettant au Client de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative du Client ou de MULTITUDE SAS notamment en cas d’oubli du mot de passe.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à MULTITUDE SAS.

Toute commande effectuée à l’aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. MULTITUDE SAS ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Client et donc de l’utilisation de ces données par un tiers.

Sous réserve des garanties légales (garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés) ainsi que des lois et règlements applicables, la responsabilité de MULTITUDE SAS au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable exclusivement au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, la faute du Client et/ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

MULTITUDE SAS fera au mieux pour que la représentation photographique des produits proposés dans la Box et sur le Site soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes. Toutefois, eu égard du mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît.

– ARTICLE 21 – CLAUSE DE SAUVEGARDE –

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

– ARTICLE 22 – TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS –

En cas de cession totale ou partielle de l’activité de la Société MULTITUDE SAS les contrats liant le Client et la Société MULTITUDE SAS et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par la Société MULTITUDE ne pourront pas être cédés par le Client sans consentement préalablement donné par écrit de la Société MULTITUDE SAS.

Les contrats, droits et obligations de la Société MULTITUDE SAS pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.

– ARTICLE 23 – PUBLICITÉ SUR LE SITE –

La Société MULTITUDE SAS peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, et dispose d’une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

– ARTICLE 24 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE –

La Société MULTITUDE SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

Pour toutes autres modifications de tarifs, celles-ci ne s’appliqueront pas aux Abonnements et achats en cours.

– ARTICLE 25 – LOI APPLICABLE –

Sans préjudice des dispositions impératives applicables au profit des consommateurs, le contrat conclu entre MULTITUDE SAS et le Client est soumis au droit français, la langue d’interprétation du contrat étant la loi française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.